Nous vous invitons à lire ces conditions, qui visent à apporter un cadre entre nous et vous, afin d'établir une relation contractuelle basée sur des explications claires et simples lorsque vous utilisez Katika.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux existant entre

·         La société KATIKA, société par action simplifiée immatriculée au RC du Cameroun sous le n° RC/DLN/2018A/2400, dont le siège social est situé Douala-Bonamoussadi (ci-après dénommée « KATIKA ») et,

·         toute personne physique agissant en qualité de consommateur en tant qu’Acheteur (tel que défini ci-après) ou Vendeur (tel que défini ci-après) et utilisant les Services (tels que définis ci-après) pour bénéficier d’un mode de paiement sécurisé avec Cantonnement (tel que défini ci-après) pour l’achat ou la vente d’un Bien ou d’un Service entre particuliers (ci-après dénommée « Utilisateur »).

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »

L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance et reconnait qu’il ne pourra pas accéder aux Services KATIKA (tels que définis ci-après) s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV.

Les présentes CGU-CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU-CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’accès aux Services KATIKA. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services KATIKA.

Sommaire :

·         Article 1 : Description des Services KATIKA

·         Article 2 : L’accès aux Services KATIKA

·         Article 3 : Description des Services KATIKA

·         Article 4 : Annulation d’une Transaction

·         Article 5 : Les différents Services KATIKA et leur frais d’utilisation

·         Article 6 : Durée des Services KATIKA

·         Article 7 : Désinscription ou Résiliation

·         Article 8 : Durée - Entrée en vigueur et Opposabilité des CGU-CGV

·         Article 9 : Responsabilité

·         Article 10 : Produits illicites ou interdits

·         Article 11 : Cookies et données personnelles

·         Article 12 : Protection des données personnelles

·         Article 13 : Propriété intellectuelle

·         Article 14 : Nullité d’une clause

·         Article 15 : Loi applicable - Réclamations et litiges

Définitions :

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

Acheteur :

Désigne toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, titulaire d’un Compte KATIKA, qui achète un Bien ou un Service à une personne morale, et qui utilise les Services KATIKA pour sécuriser le paiement relatif à la Transaction.

Activités :

désigne l’ensemble des opérations réalisées via l’Application ou le Site KATIKA par les Utilisateurs.

Applications :

désigne l’application KATIKA téléchargeable sur téléphone mobile, disponible sur navigateur web, ainsi que les pages de paiement disponibles sur les sites qui intègrent KATIKA en tant que moyen de paiement, ou toute autre solution de paiement fournie par KATIKA.

Bien(s) :

désigne toute chose matérielle faisant l’objet d’une Transaction entre un Acheteur et un Vendeur.

Service(s) :

désigne toute chose immatérielle faisant l’objet d’une Transaction entre un Acheteur et un Vendeur.

Cantonnement :

(ou Cantonnés) désigne l’opération bancaire qui consiste à bloquer le montant des fonds et le montant des frais d’utilisation des Services KATIKA relatif à une Transaction sur un compte , en provenance de son Porte-Monnaie Electronique étant bloquées et sécurisées jusqu’à la finalisation de la Transaction.

 

CGU-CGV :

désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente des Services KATIKA.

Code Chiffré :

désigne un code pouvant être utilisé en alternative au scan du QR Code. Le Code Chiffré permet de déclencher facilement et en totale sécurité la Transaction. Les Codes Chiffrés sont éphémères, à usage unique, et ne peuvent donc être réutilisés.

Compte KATIKA :

désigne l’espace personnel dédié à chaque Utilisateur, accessible via l’Application ou via le Site KATIKA. Chaque Utilisateur assure lui-même la gestion de son Compte. Il comprend toutes les informations personnelles de l’Utilisateur et permet l'accès aux Services KATIKA.

Proposition d’Achat :

désigne l’action réalisée par un Acheteur pour faire part de son intérêt concernant un Bien ou un Service mis en vente par un Vendeur, l’Acheteur ayant préalablement identifié le vendeur de façon unique, lui permettant d’émettre une Proposition d’Achat.

Proposition de Vente :

désigne l’action réalisée par un Vendeur pour faire part de son intérêt concernant un Bien ou un Service recherché par un Acheteur, ayant au préalable identifié l’acheteur de façon unique, lui permettant d’émettre une Proposition de vente.

Identifiant :

désigne l’identité unique choisie par chaque Utilisateur lors de la création de son Compte KATIKA. Cet Identifiant propre à l’utilisation des Services KATIKA donne la possibilité à l’Utilisateur de ne pas partager d’informations personnelles (courriel personnel, numéro de téléphone, adresse, coordonnées bancaires…) en amont d’une Transaction.

Livraisons :

désigne le mode d’acheminement d’un bien associé à une transaction impliquant l’expédition d’un Bien du Vendeur vers l’Acheteur au travers du système de livraison suggéré par KATIKA permettant d’accéder aux services de ses Partenaires de Livraisons.

Main propre :

Désigne le mode d’acheminement d’un bien associé à une transaction impliquant une rencontre physique entre l’Acheteur et le Vendeur.

Mobile money/ Orange Money :

Désigne les établissements de monnaie électronique partenaire de KATIKA, sur lesquels KATIKA s’est adossée pour proposer aux Utilisateurs le Cantonnement.

Montant de la Transaction :

désigne le coût total de la vente d’un Bien et comprenant le prix du Bien tel que convenu avec le Vendeur ainsi que les frais d’utilisation des Services tels que définis à l’article 5.2 des présentes CGU-CGV.

Monnaie Électronique :

désigne la valeur monétaire émise par Mobile money/ Orange Money contre la remise de fonds des Utilisateurs (Virement ou paiement par CB) et stockée sur les Porte-Monnaie Électroniques.

Partenaires de Livraison :

désigne les sociétés de transport bénéficiant de l’intégration de leurs services au sein des Services KATIKA pour les transactions à distance, pour les transactions Livraisons.

Partie(s) :

désigne la société KATIKA et l’Utilisateur des Services KATIKA

Porte-Monnaie Électronique :

désigne le Compte technique ouvert par Mobile money/ Orange Money au nom de l'Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Électronique émises ou reçues. La création de Porte-Monnaie Électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds collectés par l'intermédiaire du Site et d’effectuer les différentes Transactions de manière totalement sécurisées entre utilisateurs ou entre le compte bancaire d’un Utilisateur et son Compte KATIKA.

QR Code :

désigne un type de code-barres en deux dimensions constitué de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc. L'agencement de ces points définit l'information que contient le code. Le contenu du code peut être décodé rapidement après avoir été lu par un lecteur de code-barres, un téléphone mobile, un smartphone, ou encore une webcam. Le QR Code permet de déclencher facilement et en totale sécurité la Transaction. Les QR Code sont éphémères et à usage unique et ne peuvent donc être réutilisés.

Requête(s) :

désigne les demandes ou les sollicitations effectuées entre Utilisateurs des Services KATIKA ayant préalablement partagé leur Identifiant KATIKA.

Services KATIKA :

désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par KATIKA via son Application ou son Site et mises à disposition des Utilisateurs.

Site d’Annonces :

désigne un site Internet et/ou une application permettant la publication de la vente d’un Bien par un Vendeur et/ou la publication d’une recherche d’un bien de la part d’un Acheteur.

Sites :

désigne le(s) site(s) Internet exploité par KATIKA accessible à l’adresse https://www.katikabiz.com ainsi que les pages de paiement ou toutes autres pages accessibles depuis les pages de partenaires Tiers.

Tiers :

désigne des sites internet, applications ou plateformes de partenaires ou tiers (sites de petites annonces, plateforme de traitement de données, sites publicitaires, réseaux sociaux…).

Transaction :

désigne l’opération de paiement effectuée via les Services KATIKA venant finaliser la vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

Utilisateur(s) :

désigne toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur en tant qu’Acheteur ou Vendeur (selon sa position lors d’une Transaction) et utilisant les Services KATIKA pour bénéficier d’un mode de paiement sécurisé avec Cantonnement pour l’achat ou la vente d’un Bien entre particuliers.

Vendeur(s) :

désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte KATIKA qui vend un Bien ou un Service à un particulier et qui utilise les Services KATIKA pour sécuriser une Transaction.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 1 : Description des Services KATIKA

Par l’intermédiaire des Applications et Sites, les Services KATIKA proposent aux Utilisateurs une solution de paiement sécurisée et simplifiée spécialement conçue pour répondre aux spécificités du commerce entre particuliers tout en faisant profiter les Utilisateurs d’un système de services convivial et évolutif. Les Services proposés par KATIKA s’appliquent à toutes les typologies de Biens et de Services achetés et vendus entre particuliers, en dehors des produits ou des biens dont la vente et/ou l’achat seraient contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Les Services KATIKA permettent d’apporter une traçabilité des Transactions effectuées entre particuliers avec remise en main propre ou via les systèmes de livraison intégrés aux Applications.

Chaque Utilisateur peut juger du sérieux d’un Vendeur ou d’un Acheteur grâce aux avis et à la notation des autres Utilisateurs, perdre moins de temps, sécuriser les Transactions grâce au Cantonnement, échanger en temps réel et tracer chaque Transaction.

Article 2 : L’accès aux Services KATIKA

L’Utilisateur qui souhaite accéder aux Services KATIKA peut le faire par l’intermédiaire des Applications mobile ou Application web mises à disposition par KATIKA.

Les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur et disposant d’une pleine capacité juridique pour s’engager en son nom et accepter les présentes CGUCGV, et qui aura au préalable créé un Compte.

2.1 Créer son Compte

Pour avoir accès aux Services KATIKA, l’Utilisateur doit créer un Compte à partir de l’Application ou du Site KATIKA en fournissant les informations suivantes :

·         2.1.1. Son identité : Nom et Prénom

·         2.1.2. Son Identifiant : l’Utilisateur devra choisir un Identifiant personnel. Cet Identifiant sera utilisé pour être contacté et pour communiquer avec les Utilisateurs KATIKA en amont d’une Transaction. De plus, cet Identifiant est unique pour chaque utilisateur.

·         2.1.3. Ses coordonnées : adresse mail et numéro de portable, N° CNI.

·         2.1.4. Son mot de passe : définir un mot de passe permettant de se connecter à son Compte.

·         2.1.5 Ses numéros de compte mobile money

·         2.1.6 Son code secret : définir un code secret (code PIN) permettant de sécuriser chaque Transaction (achat ou vente).

Lors de son inscription, l’Utilisateur déclare avoir lu et compris les présentes Conditions Générales et les accepte.

L’Utilisateur certifie sur l’honneur la véracité des informations fournies lors de son inscription.

Tout Utilisateur peut être soit Vendeur, soit Acheteur depuis un même Compte suivant sa position lors de chaque Transaction.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte.

L’Utilisateur est informé et accepte que les renseignements saisis pour créer son Compte et le mettre à jour sont la preuve de son identité.

L’Utilisateur est ainsi engagé au regard des renseignements communiqués.

2.2 Accéder à son compte

L’Utilisateur accède à son Compte à partir des Applications ou à partir des Sites en se connectant à l’aide de son adresse email complétée par son mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations permettant l’accès à son Compte. Aussi, la responsabilité d’KATIKA ne pourra être recherchée en cas de tierce connexion réalisée à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe.

En cas d’une éventuelle utilisation non autorisée ou frauduleuse, l’Utilisateur devra en informer immédiatement KATIKA qui prendra alors les dispositions adaptées à la situation. Selon les cas, l’Utilisateur est informé et reconnait qu’KATIKA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour unilatéralement l’Identifiant ou de supprimer le Compte en cas d’utilisation non autorisée ou suspectée frauduleuse de son Compte.

2.3 Compléter son Compte

Pour effectuer des virements Mobile money/ Orange Money entre son Porte-Monnaie Électronique et son compte KATIKA, l’Utilisateur doit avoir renseigné et complété ses coordonnées : Nom et numéro de compte de paiement ou de réception de transaction sur portemonnaie électronique.

Au-delà d’un certain montant, à la demande de virements Mobile money/ Orange Money, ou pour des raisons légales, KATIKA se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout document ou information qu’elle jugera utile afin de compléter ou de finaliser une Transaction (carte nationale d’identité, justificatif de domicile, ou tout autre document jugé utile ou nécessaire).

Article 3 : Description des Services KATIKA

Une fois connecté à son Compte, l’Utilisateur a accès aux fonctionnalités des Services KATIKA via les Applications et Sites.

3.1 Suivre et partager ses Activités

A partir de l’onglet « Transaction », l’Utilisateur peut suivre et partager ses transactions reçues ou créées, ses derniers achats et vérifier s’il a des transactions en cours ou pas.

 

3.2 Recevoir et/ou émettre des Requêtes

Pour émettre ou recevoir une Requête et échanger avec d’autres Utilisateurs, il faut préalablement avoir partagé son Identifiant, ou son adresse email ou son numéro de téléphone.

Le Vendeur émet des Propositions de Vente auprès des Acheteurs recherchant des Biens ou des Services qui l’intéressent. L’Utilisateur en tant que Vendeur ou Acheteur reçoit des factures digitales ou des Propositions de Vente via whatssap ou tout autre service de messagerie.

Les Propositions d’Achat et les Propositions de Vente peuvent être acceptées ou refusées par le Vendeur ou l’Acheteur, avec la possibilité de laisser en sus un message clarifiant les informations de Transaction.

L’Utilisateur accède à ses Requêtes en attente de réponse via les Applications et Sites KATIKA. En tant qu’Acheteur ou Vendeur, Il peut suivre les Requêtes émises auprès de Vendeurs ou d’Acheteurs qui sont en attente de réponse. En tant que Vendeur ou Acheteur, il peut voir les Requêtes des Acheteurs ou Vendeurs intéressés auxquelles il n’a pas encore répondu.

En tant qu’Acheteur ou Vendeur, il visualise les réponses et les messages des Vendeurs ou Acheteurs avec lesquels il est en contact. En tant que Vendeur ou Acheteur, il visualise les réponses et les messages qu’il a notifiés auprès des Acheteurs ou Vendeurs.

3.3 Notes et avis

Afin d'assurer le maximum de fiabilité aux échanges effectués sur les Applications ou Sites, KATIKA a mis en place un système de notation et de commentaires permettant d'informer les Utilisateurs sur le sérieux des Vendeurs et des Acheteurs. Ces évaluations enregistrées après chaque Transaction permettent de s'assurer que l’Utilisateur dispose d'une bonne réputation et qu'il s'agit ainsi d'une personne de confiance.

L’Utilisateur s'engage à utiliser ce service de bonne foi, et à ne pas émettre de votes mensongers ou de commentaires ayant pour but de nuire à un autre Utilisateur. La notation et les commentaires associés s'effectuent pour le Vendeur comme pour l’Acheteur après chaque Transaction, juste après avoir finalisé la Transaction.

Avant chaque prise de décision, qu’il s’agisse d’acheter ou de vendre un Bien, chaque Utilisateur peut consulter les notes et les commentaires attribués à l’Utilisateur avec qui il s’apprête à entrer en affaire.

Chaque Utilisateur accepte sans réserve que KATIKA diffuse sur son Application et sur son Site une notation et les commentaires associés, accessibles et visibles par les Utilisateurs qui ont obtenu son Identifiant KATIKA ou son adresse mail ou son numéro de téléphone.

3.4 Acheter ou Vendre

L’Acheteur et le Vendeur se sont préalablement entendus sur le Bien ou le Service concerné par la Transaction et son prix.

3.4.1 Proposition d’Achat ou Proposition de Vente

Dans le cas d’une Proposition de Vente :

Le Vendeur effectue alors une « Proposition de Vente » en saisissant le prix convenu de la Transaction. Pour réaliser cette Proposition d’Achat, l’Acheteur doit indiquer son choix concernant le mode de paiement :Orange money, Mobile Money, Yup, Possa, Express union Mobile etc.

Lors de la première utilisation du mode de paiement choisi, l’Acheteur est invité au besoin à ajouter de portemonnaie électronique selon son choix (ajout d’un numéro, téléopérateur distincts).

Le Vendeur saisit l’Identifiant de l’Acheteur (Identifiant KATIKA ou adresse email ou numéro de portable).

Le Vendeur accède ainsi aux informations relatives à l’Acheteur afin de s’assurer que la personne est de confiance.

Le Vendeur renseigne l’ensemble des informations permettant d’identifié le Bien ou le Service ainsi que communiquer avec le Vendeur ainsi que d’autres informations concernant d’autres informations liées à la Transaction.

La Proposition de Vente est alors finalisée auprès de l’Acheteur. Le Cantonnement des fonds correspondant au Montant de la Transaction, comprenant les frais d’utilisation des Services KATIKA, ne sera opéré qu’après acceptation par l’Acheteur de la Proposition de Vente émise par le Vendeur.

Une fois que l’Acheteur a accepté cette Proposition de Vente, le virement des fonds correspondant au Montant de la Transaction est alors réalisé entre le Porte-Monnaie Électronique vers le compte de Cantonnement KATIKA. Le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur estt alors débités.

Afin de sécuriser la Transaction, les fonds Cantonnés sont protégés contre tout recours et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation jusqu’à la finalisation de la Transaction en cours. Si cette dernière est annulée, l’argent bloqué est viré sur le Porte-Monnaie Electronique de l’Acheteur.

3.4.2 Finaliser la vente

Lors de la rencontre pour la remise du Bien ou du Service en Main propre, les Utilisateurs, Acheteur et Vendeur, accèdent à leur Compte KATIKA pour « Finaliser la vente ». Dans le cas d’une transaction en Remise en Main propre : chaque Utilisateur rentre son code secret (code PIN). Sur le compte du Vendeur, le QR Code ou le Code Chiffré à présenter s’affiche, et sur le Compte de l’Acheteur, le lecteur de QR Code ou le champ de saisir du Code Chiffré s’affiche. Le scan du QR Code ou la saisir du Code Chiffré par l’Acheteur finalise la vente et déclenche la Transaction.

Dans le cas d’une transaction en Livraison, la réception du Bien par l’Acheteur permet à ce dernier de déclarer la bonne réception et de déclencher le paiement au Vendeur. Si l’Acheteur ne se manifeste pas au bout de 72 heures ou n’ouvre pas un litige pour indiquer un problème relatif à sa commande alors que le statut de la Livraison indique le retrait du colis, le Vendeur est automatiquement payé et l’Acheteur est réputé avoir validé et accepté le Bien.

Les fonds Cantonnés correspondant au prix du Bien ou du Service sont alors virés du compte de Cantonnement KATIKA au crédit du Porte-Monnaie Électronique du Vendeur. Le Vendeur a ensuite la possibilité de demander le virement total ou partiel des sommes perçues de son Porte-Monnaie Electronique vers son compte bancaire de rattachement.

Les frais d’utilisation des Services KATIKA calculés selon le mode de paiement et le prix du Bien ou du Service (Conformément à l’article 5.2) sont également transférés du compte de Cantonnement KATIKA vers le compte de la SAS KATIKA lors du scan du QR Code, de la saisie du Code Chiffré ou de la Validation de Livraison.

3.4.3 Résolution de litiges entre Acheteurs et Vendeurs

L’Acheteur a la possibilité d’ouvrir directement sur KATIKA un litige en cas d’insatisfaction du Bien délivré lors d’une transaction par Livraison.

Une procédure de litige est alors ouverte.

Vendeur et Acheteur s’engagent à participer de bonne foi à la procédure de résolution du litige en permettant à chacun de répondre aux arguments et preuves avancées.

L’Acheteur et le Vendeur peuvent trouver une solution de résolution du litige à l’amiable au travers des options de résolution des litiges fournies par KATIKA :

Retour du Bien

L’Acheteur va réexpédier dans un délai de 12h le Bien au Vendeur par le biais du système de retour intégré à KATIKA. L’Acheteur ne sera remboursé que lorsque le Vendeur sera en possession du Bien que l’Acheteur lui aura retourné. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur. L’option de retour n’est pas disponible dans le cas où les frais de retour seraient d’un montant égal ou supérieur au prix du Bien.

Baisse du prix de vente

Le Vendeur va baisser le prix de vente du Bien par le biais du système de modification de prix intégré à KATIKA. Si l’Acheteur accepte, le Vendeur est payé de la somme convenue et l’Acheteur récupère la différence sur son Porte-Monnaie Électronique KATIKA.

 

Article 4 : Annulation d’une Transaction

Pour les transactions en Main propre, la Transaction n’est effective et irrévocable qu’une fois le scan effectué par l’Acheteur du QR Code ou la saisie du Code Chiffré du Vendeur. Pour les transactions en Livraisons, la Transaction n’est effective et irrévocable qu’une fois la déclaration de livraison par l’Acheteur effectuée, ou que ce dernier n’a pas déclaré la réception du Bien au bout d’un délai de 48 heures. Le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur est alors automatiquement crédité.

Dans le cas d’une remise en Main propre, jusqu’à cette dernière étape de finalisation, l’Acheteur ou le Vendeur peut mettre un terme à la Transaction en cours. Dans le cas d’une transaction par Livraison, la Transaction peut être annulée sans intervention des équipes techniques KATIKA jusqu’à l’édition du bordereau d’expédition. Dans le cas d’une demande d’annulation alors que le bordereau d’expédition a déjà été édité, l’Utilisateur devra contacter KATIKA à l’adresse help@Katikabiz.com. Dans le cas d’une annulation, l’autre Utilisateur est alors automatiquement notifié de l’annulation de la Transaction.

En cas d’annulation d’une Transaction, l’Acheteur ne sera prélevé d’aucun frais d’utilisation des Services KATIKA.

 

Article 5 : Les différents Services KATIKA et leur frais d’utilisation

5.1 Les différents Services KATIKA

Les Services KATIKA accessibles les Applications ou Sites sont les suivants :

·          

·         Suivre les Requêtes des Acheteurs et des Vendeurs, et voir quelles Transactions de Ventes n’ont pas encore été traitées;

·         Suivre les acceptations ou les refus des Vendeurs ou des Acheteurs suite à une nouvelle Transactions de Vente;

·         Consulter la note et les avis de l’Utilisateur, Vendeur ou Acheteur, en amont de l’envoi d’une Transactions d’Achat ou de Vente;

·         Bénéficier d'une messagerie intégrée à l'Application afin de discuter pour parler du Bien ou du Service, fixer le lieu et l'heure de rendez-vous ;

·         Valider et finaliser les Transactions en tant que Vendeur et/ou Acheteur avec le Scan du QR Code ou la saisie du Code Chiffré de paiement intégré à l'Application pour les transactions en Main Propre, ou par la validation de réception pour les transactions en Livraisons.

·         Virer les fonds disponibles sur son Porte-Monnaie Électronique ou le convertir en bons d’achat.

Cette liste de services est non-exhaustive

 

5.2 Les Frais d’utilisation des Services KATIKA

Seuls les frais relatifs au coût de transport (Livraison ou retour du Bien au Vendeur si une procédure de litige est ouverte) en cas de transaction par Livraison sont à la charge des Acheteurs.

Pour les Vendeurs, seule la finalisation d’une Transaction pour l’achat d’un Bien ou d’un Service entraine des frais d’utilisation à hauteur de 2.25% du prix du bien ou de l’article.

Les frais sont calculés selon le mode la grille tarifaire des services de paiement électroniques et selon le prix du Bien et son poids s’il s’agit d’une Livraison, ou du Service vendu. Le montant des frais prélevés par KATIKA est calculé en fonction du barème en vigueur au jour de la Transaction disponible sur la section Tarifs du site web de Katika : https://www.Katikabiz.com.

L’Acheteur et le Vendeur s’engagent par les présentes à prendre connaissance des frais d’utilisation des Services KATIKA en consultant cette page. Les frais sont exprimés Fcfa et TTC. Le taux de la TVA est celui applicable en vertu de la législation en vigueur au moment de la Proposition d’Achat. KATIKA se réserve le droit de modifier le barème concernant ces frais d’utilisation à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés avec une mise à jour du barème des frais d’utilisation.

Le montant exact des frais d’utilisation des Services qui seront prélevés par KATIKA est calculé à chaque Transaction et l’Acheteur reconnait qu’il en est informé au moment de la Proposition d’Achat ou de la Proposition de Vente. Les frais d’utilisation des Services KATIKA seront ensuite prélevés directement sur le Porte-Monnaie Électronique de cantonnement lors de la finalisation d’une Transaction matérialisée par l’opération de scan du QR Code ou de la saisie du Code Chiffré du Vendeur pour les Transactions en Main propre, ou par l’agrément de réception pour les Transaction en Livraisons. Concernant ces dernières, le Vendeur est automatiquement payé sans nouvelles de l’Acheteur après les 48h ouvrés suivant le retrait du colis. Concernant les frais de Livraison, ils sont ajoutés selon plusieurs critères comme le poids, les dimensions ou le montant de la transaction. Katika se réserve le droit de réévaluer les frais de livraison et d’impacter ces frais sur la transaction, ou à postériori sur le Porte-feuille electronique de l’utilisateur concerné. Les frais d’utilisation des Services KATIKA sont exigibles uniquement lors de la finalisation d’une Transaction.

En cas d’annulation d’une Transaction, aucun frais d’utilisation ne sera prélevé par KATIKA. Le montant initialement prévu redevient alors disponible sur le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur.

L’accès aux différents Services KATIKA reste totalement gratuit pour les Acheteurs, en dehors des frais de transport pour les transactions en Livraison. Pour les Vendeurs, tous les Services sont également gratuits en dehors des frais d’utilisation prélevés lors de la finalisation d’une nouvelle Transaction suite à la vente d’un nouveau Bien ou Service.

 

 

Article 6 : Partenariat services de porte-monnaie électroniques et modalités de paiement

6.1 Partenariat avec MANGOPAY

KATIKA utilise les services de paiement sécurisés de ses partenaires Mobile Money et Orange Money, prestataires de paiement agréés au Cameroun.

Un Porte-Monnaie Électronique est attribué à chaque Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services KATIKA. Ce Porte-Monnaie Électronique géré par Orange Cameroun d’une part et  MTN Cameroun d’autres parts sont liés au compte unique KATIKA renseigné par l’Utilisateur.

Pour cette utilisation effective des services de Orange Cameroun d’une part et  MTN Cameroun d’autres parts, l’Utilisateur accepte les conditions générales et les modalités pratiques afférentes à ses sociétés par le biais d’une case à cocher lors de la création de son compte et préalablement à toute utilisation de l’Application ou du Site KATIKA en vue d’une Transaction.

 

6.2 Modalités de paiement

L’Utilisateur disposant d’un solde positif sur son Porte-Monnaie Électronique peut à tout moment utiliser cette somme pour effectuer un achat de Bien ou de Service. Une fois le Cantonnement réalisé, le solde sera actualisé. Dans le cas où le solde est inférieur au Bien acheté, l’Utilisateur Acheteur sera automatiquement alerté sur l’impossibilité de finaliser la transaction.

Article 7 : Durée des Services KATIKA

Dès lors que l’Utilisateur a créé son Compte, les Services KATIKA sont disponibles pour une durée indéterminée.

Chaque Utilisateur bénéficie d’un Compte créé à l’occasion d’une première Transaction en tant qu’Acheteur ou en tant que Vendeur.

Ce Compte permet ensuite à chaque Utilisateur de disposer durablement des différents Services KATIKA, spécialement étudiés pour le commerce entre particuliers et définis à l’article 5.1.

Article 8 : Désinscription ou Résiliation

8.1 Désinscription

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment et demander à KATIKA de fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse électronique : help@Katikabiz.com.

Cette opération de désinscription ne pourra être effective qu’après la finalisation de toutes les Transactions de l’Utilisateur en cours et après le virement par l’Utilisateur de toutes les sommes restantes de son compte KATIKA vers Porte-Monnaie Électronique rattaché.

 

8.2 Résiliation

En cas de non-respect d’une quelconque disposition des CGU-CGV par un Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que KATIKA pourrait solliciter, KATIKA se réserve le droit de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée : Informer l’Utilisateur du manquement concerné en lui demandant d’y remédier, suspendre l’accès aux Services KATIKA pour l’Utilisateur concerné ou résilier le Compte de l’Utilisateur, sans indemnité et sans préavis.

 

Article 9 : Durée - Entrée en vigueur et Opposabilité des CGU-CGV

Les présentes CGU-CGV sont opposables aux Utilisateurs dès leur acceptation par ce dernier lors de la création de son Compte et préalablement à toute utilisation de l’Application ou du Site KATIKA en vue d’une Transaction.

KATIKA se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU-CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles pendant toute la durée d’utilisation de l’Application ou du Site KATIKA par les Utilisateurs.

Les CGU-CGV demeureront en vigueur sans limitation de durée. Elles sont opposables aux Utilisateurs pendant toute la durée d’utilisation de l’Application ou du Site KATIKA et jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.

KATIKA s’engage à communiquer aux Utilisateurs les nouvelles conditions générales d’utilisation, qui devront être acceptées pour que les Utilisateurs puissent continuer à utiliser l’Application ou le Site. Toute utilisation de l’Application ou du Site KATIKA par un Utilisateur après les modifications des CGU-CGV vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.

Les CGU-CGV figurant en ligne sur l’Application ou sur le Site KATIKA prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services KATIKA proposés par l’Application ou par le Site KATIKA, mais il reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 10 : Responsabilité

En qualité d’intermédiaire d’éditeur de services, la responsabilité de KATIKA se limite à l’accessibilité des Applications et Sites KATIKA par les Utilisateurs.

KATIKA n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les Utilisateurs en relation pour bénéficier d’un moyen d’échange permettant de sécuriser et simplifier le paiement lors d’une Transaction entre Utilisateurs.

En conséquence, KATIKA ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation des Applications et Sites KATIKA, de l’impossibilité d’utiliser les Applications et Sites KATIKA, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données, de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

KATIKA se réserve le droit pour des raisons de maintenance d’interrompre exceptionnellement le service une plage horaire communiquée préalablement aux Utilisateurs dans le cas ou cette interruption dépasserait les 48 heures.

En qualité d’intermédiaire technique, KATIKA n’est pas responsable des contenus des messages échangés sur les Applications et Sites KATIKA, sauf en cas de notification de contenu manifestement illicite, conformément aux dispositions de la loi pour la Confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

KATIKA n’est pas responsable de la vente intervenant entre le Vendeur et l’Acheteur qui relève de la relation directe entre les Utilisateurs et qui relève de leur seule responsabilité respective.

Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Biens et des Transactions financières effectuées sur l’Application ou le Site KATIKA.

KATIKA ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant de ses Services ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Utilisateur, ou encore de l’absence de conclusion d'une vente ou d'un achat.

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU-CGV, la responsabilité d’KATIKA est limitée, quelle qu'en soit la cause et tous préjudices confondus, au remboursement des services, et notamment des frais d’utilisation, effectivement payés par l’Utilisateur à l'occasion de la Transaction qui se trouve à l'origine de la responsabilité.

KATIKA ne pourra être considérée comme responsable pour tout manquement à une obligation quelconque consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou fortuit, en ce notamment compris, sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif, les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur ne permettant pas la bonne exécution des Services, ou fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Les Utilisateurs reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, et notamment, sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif, les interruptions, suspensions ou fermetures des Services KATIKA.

KATIKA ne peut être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des partenaires ou des Tiers auxquels l’Utilisateur accèderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site KATIKA.

KATIKA ne peut également être tenue pour responsable de la qualité des prestations ou de tout dysfonctionnement ou avaries concernant ses partenaires ou Tiers auxquels l’Utilisateur accèderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site KATIKA.

KATIKA ne garantit pas que les services proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation et de leurs actes sur l’Application ou sur le Site KATIKA. Ils doivent respecter les fonctionnalités, les dispositions des CGU-CGV en agissant de manière compatible avec l’Application ou le Site KATIKA et les législations et réglementations en vigueur.

KATIKA décline toute responsabilité en cas de détournement par un Utilisateur des fonctionnalités des Services KATIKA, tel que notamment la capture d’écran d’un QR Code ou la communication d’un Code Chiffré par le Vendeur à l’Acheteur pour procéder à une vente à distance, ou encore le fait de procéder à l’expédition d’un Bien en utilisant un système de livraison tiers n’étant pas l’un des systèmes de livraison partenaires intégrés à KATIKA. Cette liste de cas de détournements est indicative et non limitative. L’Utilisateur s’engage à n’exercer aucun recours contre KATIKA en cas de détournement des fonctionnalités.

Le Compte attribué à l’Utilisateur doit servir exclusivement aux échanges (messagerie intégrée) et aux paiements sécurisés, en vue des ventes et des achats de Biens et Services entre particuliers.

Toute utilisation du Compte à des fins étrangères à celles-ci permet à KATIKA de fermer de manière discrétionnaire le Compte de l’Utilisateur, et d'interdire à l’Utilisateur l'accès à tout ou partie des Services KATIKA, et ce sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels KATIKA pourrait prétendre.

Enfin, KATIKA ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur, ni de l’utilisation du Compte de l’Utilisateur faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage dans ces situations à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition, sans que la responsabilité d’KATIKA ne puisse être recherchée à cet égard.

Article 11 : Produits illicites ou interdits

Le Vendeur s'engage à utiliser les Services KATIKA uniquement pour des Biens et Services dont la vente est autorisée par la réglementation en vigueur au jour de la connexion à son Compte, et dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose du droit d’en disposer. Le Vendeur ou l’Acheteur s'interdisent de réaliser une Transaction par l’intermédiaire des Services KATIKA portant sur un Bien illicite ou interdit.

Liste des Biens illicites ou interdits sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif :

·         Les produits contrefaits ou tout autre bien portant atteinte à un droit d’auteur protégé,

·         Les armes et munitions à caractère militaire ou terroriste,

·         La drogue et toute substance illicite,

·         Les biens incitatifs à la haine, à la violence, à l’antisémitisme, à la xénophobie ou au racisme,

·         Les produits réglementés (cigarettes, médicaments, produits pharmaceutiques, …),

·         Les organes ou produits du corps humain,

·         Les animaux dont l’importation, l’exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés.

Cette liste est indicative et non limitative.

KATIKA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation de ses Services pour des Biens et Services illicites ou interdits, ou pour des Biens et Services dont le vendeur ne serait pas le propriétaire ou pour lesquels il ne disposerait pas du pouvoir d’en disposer.

Par conséquent, dans le cas d’une Transaction présentant les caractéristiques ci-dessus déterminées, la responsabilité de KATIKA ne pourra être recherchée.

Article 12 : Cookies et données personnelles

Un cookie est un fichier texte qui peut être enregistré, sous réserve d’acceptation par l’Utilisateur, dans une zone dédiée du disque dur de son ordinateur, de son mobile ou de sa tablette, et qui collecte certaines informations le concernant.

Lorsque l’Utilisateur se connecte aux Applications ou Sites KATIKA, sous réserve de son acceptation, divers cookies peuvent s’installer dans son terminal (Ordinateur, mobile ou portable), ce qui permet à KATIKA de reconnaître le navigateur de votre appareil pendant la période de validité du cookie concerné.

Les cookies placés sur les Applications et Sites KATIKA peuvent être déposés par KATIKA ou par des Tiers.

Les cookies déposés par KATIKA sont essentiellement ceux liés au fonctionnement de l’Application et du Site KATIKA, ainsi qu’aux besoins commerciaux en terme de suivi et d’analyse. L'émission et l'utilisation des autres cookies déposés par des Tiers, essentiellement nos partenaires, sont soumises aux règles de cookie de ces Tiers. Dans le cadre du partenariat entre KATIKA et ses partenaires, KATIKA s’assure que ces derniers s’engagent concernant le bon respect de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les cookies améliorent le confort de navigation sur l’Application et le Site KATIKA. Cependant l’Utilisateur peut choisir de les désactiver.

KATIKA est le responsable du traitement des données personnelles.

L’utilisation de ces données repose sur le consentement lors de l’acceptation de la Politique de confidentialité lors de l’inscription, l’utilisation ou de la navigation d’un Utilisateur sur les Applications et Sites KATIKA.

Pour en savoir plus sur ces points, merci de bien vouloir consulter notre Politique de confidentialité.

 

 

Article 13 : Protection des données personnelles

Pour l’utilisation des Services KATIKA, l’Utilisateur a communiqué via les Applications et Sites KATIKA des données à caractère personnel. KATIKA informe l’Utilisateur que les informations personnelles recueillies le concernant sont utilisées à des fins techniques, d’administration, de gestion et à des fins commerciales dans le cadre des Services proposés par KATIKA.

KATIKA informe l’Utilisateur que ces données personnelles collectées pourront être transmises aux Partenaires de KATIKA, à des Tiers ou à des organismes publics pour lesquels KATIKA serait obligée de répondre pour toute demande judiciaire, administrative ou autre.

Les Applications et Sites KATIKA ont fait l’objet de plusieurs déclarations préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Toutes les informations recueillies à l’occasion des transactions enregistrées font l’objet d’un traitement automatisé par KATIKA et par ses Partenaires, et ne sont conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En acceptant les présentes CGU-CGV, l’Utilisateur donne son consentement à l’utilisation des données personnelles le concernant par KATIKA, par les partenaires de KATIKA, par les Tiers et par les organismes publics en cas de demande. L’Utilisateur reconnaît qu’il a l’obligation de porter à la Connaissance de KATIKA les informations relatives aux données personnelles le concernant, et que le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de le priver de l’accès à certains Services.

Conformément à la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition pour des motifs légitimes aux informations personnelles qui le concernent, qu'il peut exercer sur simple demande en accédant à son Compte personnel KATIKA et/ou en adressant sa demande à l'adresse électronique suivante : help@Katikabiz.com. Lorsqu’une réponse est nécessaire, notamment en matière de droit d’accès de l’Utilisateur, KATIKA disposera, conformément aux dispositions légales applicables, d’un délai de réponse maximal de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus de renseignements sur ces points, merci de vous référer à notre Politique de confidentialité.

Article 14 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant les Applications et Sites KATIKA (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, ou tout autre élément produit par KATIKA, ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations camerounaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive des établissements KATIKA, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, toute personne qui vient à consulter les Applications et Sites KATIKA et utiliser ses Services, s’engage notamment à ne pas :

·         Intégrer tout ou partie du contenu des Applications et Sites KATIKA dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,

·         Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments des Applications et Sites KATIKA entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

KATIKA se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 15 : Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU-CGV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf dans les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Article 16 : Loi applicable - Réclamations et litiges

Les présentes CGU-CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU-CGV devra être adressée à help@Katikabiz.com.

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes CGU-CGV devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents camerounais.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (article L.612-1 du Code de la Consommation).